La boutique en ligne du site ios.fr a été mise en place par iOs, qui est l'exploitant de ce site. Toute prise de commande au titre d'un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site web ios.fr suppose la consultation préalable des présentes conditions générales. En conséquence, le consommateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le client souhaite commander en ligne les produits présentés dans le cadre de la boutique du site web. Le consommateur dispose de la faculté de sauvegarder ou d'éditer les présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l'édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité. La boutique en ligne mise en place par iOs dans le cadre du site web mentionne les informations suivantes :
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notice légale permettant une identification précise de iOs
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présentation des caractéristiques essentielles des biens proposés
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indication, en Euros du prix des biens, ainsi que, le cas échéant, des frais de livraison
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indication des modalités de paiement, de livraison, ou d'exécution
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l'existence d'un droit de rétractation
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la durée de validité de l'offre ou du prix
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les conditions de résiliation du contrat lorsque celui-ci est à durée indéterminée ou d'une durée supérieure à un an
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L'ensemble de ces informations sont présentées en langue française. Le consommateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales
Article 1 : Intégralité Les présentes
conditions générales expriment l'intégralité des obligations des
parties. En ce sens, le consommateur est réputé accepter sans réserve
l'intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales.
Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents
envoyés ou remis par le consommateur ne pourra s'intégrer aux
présentes, dès lors que ces documents seraient incompatibles avec ces
conditions générales.
Article 2 : Objet
Les présentes
conditions générales ont pour objet de définir les droits et
obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et
services proposés par iOs au consommateur.
Article 3 : Documents contractuels
Le
présent contrat est formé par les documents contractuels suivants,
présentés par ordre hiérarchique décroissant : les présentes conditions
générales; le bon de commande. En cas de contradiction entre les
dispositions contenues dans les documents de rang différent, les
dispositions du document de rang supérieur prévaudront.
Article 4 : Entrée en vigueur - durée
Les
présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de
signature du bon de commande. Les présentes conditions générales sont
conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services
souscrits, jusqu'à l'extinction des garanties dûes par iOs.
Article 5 : Signature électronique
Le
"double clic" du consommateur au titre du bon de commande constitue une
signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une
signature manuscrite.
Article 6 : Confirmation de commande
Les
informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation voie
d'e-mail au plus tard au moment de la livraison ou à défaut, à
l'adresse indiquée par le consommateur au sein du bon de commande.
Article 7 : Preuve de la transaction
Les
registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la
iOs dans des conditions raisonnables de sécurité,
seront considérés comme les preuves des communications, des commandes
et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de
commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable
pouvant être produit à titre de preuve.
Article 8 : Informations sur les produits
8-a :
iOs présente sur son site web les produits à
vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de
respecter l'
Article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit
la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la
prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des
produits qu'il souhaite acheter.
8-b : Les offres présentées par iOs ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.
Article 9 : Prix
Les
prix sont indiqués en euros et ne sont valables qu'à la date de l'envoi
du bon de commande par le consommateur. Ils ne tiennent pas compte des
frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la
validation de la commande. Les prix tiennent compte de la T.V.A.
applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable
T.V.A. sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la
boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé
lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront
être considérées commes des arrhes ou des acomptes.
iOs se réserve le droit de facturer des intérets lors de retards non prevus et injustifiés dans le réglement des produits achetés. Le taux appliqué sera de 12% annuel soit 1% par mois de retard.
Article 10 : Mode de paiement
Pour
régler sa commande, le consommateur dispose, à son choix, de l'ensemble
des modes de paiement visés au sein du bon de commande. Le consommateur
garantit iOs qu'il dispose des autorisations
éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par
lui, lors de la validation du bon de commande. La société Château
Fongenan se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et
toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte
bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas
de non paiement. iOs se réserve notamment le
droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande
émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou
partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de
paiement serait en cours d'administration. iOs
a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à
assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une
autre personne à son insu. Dans le cadre de cette vérification, il sera
demandé au client d'adresser par fax à iOs une
copie d'une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile. La
commande ne sera validée qu'après réception et vérification par nos
services des pièces envoyées.
Article 11 : Disponibilité des produits
La
commande sera exécutée au plus tard dans un délai de 3 jours à compter
du jour suivant celui où le consommateur a passé sa commande. En cas
d'indisponibilité du produit commandé, notamment du fait de nos
fournisseurs, le consommateur en sera informé au plus tôt et aura la
possibilité d'annuler sa commande. Le consommateur aura alors le choix
de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours
au plus tard de leur versement, soit l'échange du produit.
Article 12 : Modalités de livraison
Les
produits sont livrés à l'adresse indiquée par le consommateur sur le
bon de commande et uniquement en France métropolitaine. Le consommateur
est tenu de vérifier l'état de l'emballage de la marchandise à la
livraison et de signaler les dommages dûs au transporteur sur le bon de
livraison, ainsi qu'à iOs, dans un délai d'une
semaine. Le consommateur peut, à sa demande, obtenir l'envoi d'une
facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison en
validant l'option prévue à cet effet sur le bon de commande.
Article 13 : Problèmes de livraison
Tout
probleme concernant la livraison devra être
impérativement indiquée par mail ou téléphone dans les 3 jours de la commande en vous connectant sur notre site dans la rubrique "suivez votre commande"
" où, après avoir entré votre numéro de client, vous pourrez nous poser
votre question à travers le menu nous contacter en precisant bien la
référence de la commande.
14-c : Toute réclamation non effectuée
dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne
pourra être prise en compte et dégagera iOs de
toute responsabilité vis à vis du consommateur.
14-d : a réception
de la réclamation, iOs attribuera un numéro
d'échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par
e-mail, par fax ou par téléphone au consommateur.
Article 15 : Garantie des produits
Conformément à l'
Article
4 du décret n78-464 du 24 mars 1978, les dispositions des présentes ne
peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le
vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des
vices cachés de la chose vendue. Le consommateur est expressément
informé que, dans le cadre du site web, les produits étant virtuels et integralement consultables avant achat, les conditions de garantie ne pourront s'etendre qu'au remplacement d'un fichier reconnu defectueux.
Article 16 : Droit de rétractation
Le
consommateur dispose d'un délai de 10 jours ouvrables pour indiquer desirer le remplacement d'un fichier.
Article 17 : Droits d'utilisation
Le
droit d'utilisation des fichiers de iOs, ainsi
que ceux distribués par elle, est accordé au consommateur à titre non
exclusif, personnel et non transmissible, conformément au Code de la
Propriété Intellectuelle. Toutefois, au titre de l'Article L122-6-1 de
ce Code, le consommateur dispose d'un droit de reproduction
exclusivement pour l'établissement d'une copie de sauvegarde, lorsque
celle-ci est nécessaire pour préserver l'utilisation du fichier. En
tout état de cause, l'auteur conserve un droit de propriété
sur son oeuvre, que le consommateur s'engage à respecter.
Article 18 : Force majeure
Aucune
des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans
la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un
cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou
force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux
parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des
parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous
les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles
circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant
la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se
rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au
cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et
convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera
poursuivi. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois
mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la
partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force
majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la
jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des
moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre,
incendies, tempêtes, inondations, foudre; l'arrêt des réseaux de
télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de
télécommunication externes aux clients.
Article 19 : Non validation partielle
Si
une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont
tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi,
d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une
juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur
force et leur portée.
Article 20 : Non renonciation
Le
fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par
l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les
présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir
comme une renonciation à l'obligation en cause.
Article 21 : Titre
En
cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres
figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les
titres seront déclarés inexistants.
Article 22 : Loi applicable
Les
présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en
est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme. En
cas de litige ou de réclamation, le consommateur s'adressera en
priorité à iOs pour obtenir une solution
amiable. Dans un second temps et en cas de recours, le consommateur
pourra déposer une réclamation auprès de
Article 23 : Informatique et Libertés
Les
informations qui sont demandées au consommateur sont nécessaires au
traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires
contractuels de iOs intervenant dans le cadre
de l'exécution de cette commande. Le consommateur peut écrire à la
iOs dont les coordonnées sont au sein de la charte
de confidentialité figurant dans le cadre du site web, pour s'opposer à
une telle communication, ou pour exercer ses droits d'accès, de
rectification à l'égard des informations le concernant et figurant dans
les fichiers de iOs, dans les conditions
prévues par la loi du 6 janvier 1978.
